Notre réponse à la réponse d’Enedis au courrier d’une EHS nantaise qui ne peut plus vivre chez elle avec le Linky à l’intérieur de son appartement :

Paris, La Défense le 21 juin 2021

Madame,

Le nouveau compteur est un équipement électrique basse puissance, comparable aux compteurs électriques dont votre foyer est déjà équipé (1). Il utilise pour communiquer avec le concentrateur la technologie des Courants Porteurs en Ligne (CPL). C’est une technologie filaire. Le signal passe par les câbles électriques existants en utilisant le CPL. La technologie CPL, éprouvée depuis plus de 50 ans (2), est déjà utilisée quotidiennement par Enedis pour piloter les ballons d’eau chaude via le signal heures pleines / heures creuses pour 11 millions de foyers français (3). Le nouveau compteur n’utilise pas les radiofréquences (4).

 

Comme tout appareil électrique, le nouveau compteur possède un champ électromagnétique associé. Celui-ci a été mesuré par des laboratoires publics, certifiés et totalement indépendants d’Enedis : toutes les mesures montrent que ce champ est extrêmement faible et très inférieur aux normes.

 

À ce sujet, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), organisme indépendant, a effectué de nombreuses mesures de champs électromagnétiques et publié plusieurs rapports, qui montrent que les niveaux des champs du nouveau compteur sont à un niveau comparable à ceux d’un compteur classique. Elle a d’ailleurs publié un récent rapport en octobre 2019, portant sur 178 mesures réalisées chez des particuliers en 2018, dans le cadre du dispositif national de surveillance de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques du nouveau compteur d’électricité. Ce rapport, ainsi que les anciens, sont publics et consultables sur le site Internet de l’ANFR : www.anfr.fr (5)

 

De plus, en décembre 2016 et en juin 2017, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES) a publié, elle aussi, un avis sur les nouveaux compteurs communicants. Ce dernier conclut « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Un des responsables de l’étude s’est d’ailleurs exprimé sur ce sujet dans le mensuel Santé Magazine : « Pour comparaison, le niveau d’exposition qui résulte de l’utilisation d’un téléphone mobile est des milliers de fois plus élevé que celui qui résulte de l’exposition au compteur Linky » (6).

 

L’environnement électromagnétique chez les clients n’est pas modifié avec le remplacement du compteur électrique (7). Le nouveau compteur d’électricité n’implique donc aucun changement dans vos habitudes de vie (8).

 

Demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques

 

L’ANFR a mis en place une procédure permettant à toute personne qui le souhaite de demander gratuitement une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques soit dans les locaux d’habitation, soit dans les lieux accessibles au public (9). Il n’est pas applicable pour les ondes émises par les lignes électriques, notamment les lignes à haute tension.

 

La demande de mesure repose sur le document CERFA n°15003*02 (et n°51733#02 pour sa notice explicative) disponible sur le site mesures.anfr.fr ou téléchargeable sur www.service-public.fr .

En vue de simplifier les démarches pour les usagers, un télé service a été mis en place en novembre 2017 pour une demande de mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Il permet de recueillir, de manière dématérialisée, les informations présentes sur le CERFA.

 

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 : collectivités locales (communes, groupements de communes…), agences régionales de santé, certaines associations agréées par le ministère de l’environnement ou le ministère de la santé…, puis adressé par le demandeur à l’Agence Nationale des Fréquences qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative. Les résultats des mesures sont adressés au demandeur et les résultats sont ensuite rendus publics par l’Agence Nationale des Fréquences sur le site www.cartoradio.fr

 

Le cadre réglementaire du remplacement

 

Dans le cadre de ses missions, Enedis est tenue d’adapter ses infrastructures pour répondre aux nouvelles exigences en matière d’énergie, ainsi qu’aux évolutions technologiques et réglementaires liées à l’ouverture des marchés de l’énergie en France et en Europe (10).

 

— En 2009, une directive de l’Union Européenne a fixé un objectif : déploiement de compteurs dits communicants, dans les foyers européens (11).

 

— La loi relative à la transition énergétique pur la croissance verte, adoptée par la France le 17 août 2015, a confirmé l’installation des compteurs communicants qui permettent de mieux maîtriser la consommation (12). Cette opération nationale prendra fin à l’horizon 2021.

 

Le remplacement des compteurs, outils de comptage des consommations d’électricité, est donc obligatoire. Il se conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires et le calendrier associé satisfait également les prescriptions réglementaires. Les conditions générales de vente des contrats de fourniture d’électricité prévoient tous un libre accès aux compteurs pour le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, c’est-à-dire Enedis, quel que soit le fournisseur d’électricité (13).

 

Pour toutes ces raisons, Enedis n’a pas mis en place de procédure qui permette de refuser la pose des compteurs communicants (14).

 

Pour conclure, je me permets de vous rappeler que ce projet national d’intérêt collectif a pour objectif d’apporter plus de confort et de permettre une réelle amélioration de la qualité du service rendu (15). Nous devons à chaque client un réseau modernisé plus fiable et capable d’accueillir les énergies renouvelables (16) et les nouveaux modes de vie et de consommation.

 

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, etc.

 

L.

Conseiller

Cellule d’accompagnement Linky

 

Suit un entretien de Santé Magazine n° 507 du 1^er mars 2018 avec Olivier Merckel, Chef de l’unité d’évaluation des risques liés aux agents physiques à l’ANSES, auquel est ajouté un document CERFA pour demande de mesure par l’ANFR.

 

Nos réponses sur 19 points :

 

1. « Le nouveau compteur est un équipement électrique basse puissance, comparable aux compteurs électriques dont votre foyer est déjà équipé. » 

Allégation réfutée par la juridiction de la Cour d’Appel de Bordeaux (cf. plus loin la note n° 12) :

« Linky, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950.

Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015 : « Big Data, usages domotiques, objets connectés. L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique. »

Il ne s’agit plus seulement d’un compteur, mais d’un capteur de données personnelles (« Enedis deviendra un opérateur big data qui gérera 35 millions de capteurs » dixit M. Monloubou) par intrusion quasi-permanente du CPL superposé au 50 Hz sur les circuits électriques privés – et ce n’est PLUS DU TOUT la même chose.

 

2. « La technologie CPL, éprouvée depuis plus de 50 ans… 

Argument spécieux. L’amiante a été utilisée pendant plus de 50 ans. Les pesticides, les néonicotinoïdes, le diesel etc. sont encore utilisés sous le poids des lobbys industriels alors que leur nocivité est scientifiquement reconnue. Et l’utilisation du CPL prend ici un caractère nouveau. N’en déplaise à Enedis, le CPL du Linky transforme ni plus ni moins nos fils électriques domestiques non blindés en antennes rayonnantes, et ce 24h/24.

Ce que ne dit pas Enedis dans ses brochures de promotion, c’est que le CPL Linky a des effets délétères avérés sur la santé des populations : le CPL est initié dans le concentrateur ; les Linky répondent aux ping de vérification de fonctionnement ; les Linky les plus proches du concentrateur relancent les ping pour les plus éloignés ; dans l’autre sens, les Linky les plus proches reçoivent les indications des Linky plus éloignés, les renforcent et les renvoient vers le concentrateur. Comme il n’y aucun filtre, tout ce trafic est également et intégralement transmis au réseau intérieur des logements, qui reçoit ainsi une cacophonie de messages pulsés transformés par les fils faisant office d’antennes en ondes aléatoires continuelles avec ping superposés allant jusqu’à la veilleuse de bébé.

Problème : l’usager-client ne peut avoir aucune maîtrise sur la dose d’injection du CPL sur son circuit électrique privé, qui peut beaucoup varier en puissance de ping et selon le moment du jour ou de la nuit, telles que les mesures l’ont constaté, que ce soit en mV/m, en V/m ou en Graham. Et il est fastidieux de devoir débrancher certains appareils comme la veilleuse de bébé, les lampes métalliques, un congélateur ou un frigo pour être plus tranquille et avoir une électricité moins « sale » chez soi.

Le seul moyen de se protéger de cette nuisance est donc de couper l’alimentation électrique, ce que de nombreux EHS sont obligés de faire, au moins pour pouvoir dormir.

Des mesures montrent que plus on est près d’un concentrateur, plus on est impacté par la circulation du CPL de la grappe, et plus on risque de basculer dans l’électro-hypersensibilité ou d’en accroître le mal-être quand on l’est déjà.

Il existe de multiples témoignages dans le pays de troubles de santé causés après l’installation du Linky. Plusieurs services hospitaliers de santé environnementale et du travail en contact avec l’INSERM pourraient le confirmer (CHU de Nantes, par exemple).

 

3. …déjà utilisée quotidiennement par Enedis pour piloter les ballons d’eau chaude via le signal heures pleines / heures creuses pour 11 millions de foyers français. »

Désolé, mais le CPL Linky injecté dans toute l’installation électrique des usagers est sans aucune commune mesure avec le CPL du système Pulsadis employé pour les heures pleines/heures creuses. Les rapports de l’ANSES et du CSTB indiquent qu’il s’agit de radiofréquences de 36 000 à 91 000 Hz émises plus de 14 000 fois par jour. Par comparaison, le système Pulsadis est de 175 Hz avec 2 impulsions par jour.

 

4. « Le nouveau compteur n’utilise pas les radiofréquences. »

Très spécieux, sinon vicieux. Et on comprend pourquoi Enedis colporte cette assertion erronée. Cela implique des conséquences sanitaires qu’Enedis a tout intérêt à nier.

Il ne s’agit pas du compteur lui-même mais de ce qu’il reçoit et transmet via le CPL injecté dans les circuits domestiques. Comme expliqué dans la note 2, le CPL, émis par le concentrateur et redistribué par le capteur Linky, circule dans les câbles du réseau électrique et des logements 24h/24 (ce qui, en passant, fut nié publiquement par Enedis dans sa propagande avant que le rapport du CSTB ait constaté le gros mensonge). Comme pour le 50 Hz, le courant qui circule aux 36 fréquences du CPL G3 rayonne. Sa circulation dans la phase et le neutre crée un champ magnétique dont l'amplitude est proportionnelle à la distance d'écartement entre les fils de phase et de neutre (hypothèse largement majoritaire de câbles ni blindés ni torsadés). Par ailleurs, la transmission des données en salves, confère le même caractère pulsé que les radiofréquences de la téléphonie mobile, Wifi, Bluetooth, DECT, etc. On est donc bien en présence d'un signal de radiofréquence pulsé, dont les effets dus à son rayonnement sont ceux de la téléphonie mobile, mais pour des fréquences en kHz.

Le phénomène « pulsé » relatif à l'envoi d'informations numériques via des fréquences porteuses ou sous-porteuses se caractérise par des émissions de trains de fréquences dont les enveloppes sont de (relatives) basses fréquences cycliques, ce qui induit in fine un certain « martelage » saccadé propice à générer un type de « stress cellulaire » (ou « stress oxydant »). Pour le « stress cellulaire », voir l’extrait du rapport du 6 mai 2011 / Document 12608 du Conseil de l'Europe : « Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement » p. 15 - § 48. (source : Patrice Goyaud - ex ingénieur RTE, docteur ingénieur en physique appliquée).

Cela a donc bien été identifié sur la base d’études médicales internationales par le Conseil de l’Europe (notamment dans sa Résolution 1815 en 2011), ce qui rend le CPL Linky potentiellement nocif au vu des études indépendantes existantes en France et dans le monde.

 

Il n'y a eu aucune étude sanitaire, avec expertise indépendante et contradictoire, sur le système Linky déployé dans son intégralité dans un quartier, a fortiori à forte densité de population, ni aucune étude sanitaire effectuée ou commanditée sur la bande de fréquence du CPL Linky. Cela a pourtant été demandé à l’ANSES depuis 2017 par le CRIIREM, des ONG et des associations… Toutefois, la gamme des radiofréquences classées au groupe 2B comme « cancérogènes possibles » par le CIRC-OMS (31 mai 2011) va de 16 Hz à 300 GHz, ce qui inclut bien les fréquences du CPL Linky (35-90 kHz).

Enedis est donc bien incapable de prouver l’innocuité de son système CPL.

 

Par ailleurs, Enedis est dans l’impossibilité de montrer une assurance la couvrant des risques potentiels de son système Linky sur la santé des personnes.

Enedis connaît-il le rapport émanant des consortiums d’assurances et de ré-assurances, notamment le Groupe des Assurances franco-suisses (rapport de 1997) ? : « On doit à présent s’attendre, sur la base des connaissances actuelles, à la possibilité que les champs électromagnétiques se révèlent plus dangereux qu’on ne l’imaginait, suite aux résultats de la recherche scientifique ; s’attendre à ce que les champs électromagnétiques de faible intensité puissent, contre toute attente, s’avérer dangereux – tout comme les fibres d’amiante se sont révélées nocives au fil des ans ».

Rapport de la Lloyd’s of London (réassureur), 2010 : « Le danger avec les champs électromagnétiques et les rayonnements radiofréquences est que, comme l'amiante, l'exposition à laquelle les assureurs sont confrontés est largement sous-estimée et pourrait croître de façon exponentielle et être avec nous pour de nombreuses années. »

La Lloyd’s préconise donc aux assurances de ne pas couvrir les demandes d'indemnisation liées aux rayonnements radiofréquences auxquels le système Linky n’échappe pas.

Ce qui n’est pas rassurant pour les personnes qui ignorent tout de cela et à qui Enedis veut imposer le système Linky très problématique.

 

5. « l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), organisme indépendant »

L'ANFR est un organisme d’État, lui-même commanditaire du projet Linky. La notion d’indépendance à son sujet est donc à relativiser fortement.

Elle ne mesure que le champ magnétique du compteur lui-même, alors que c'est dans les câbles que le CPL rayonne. La métrologie qu’elle utilise est plus que discutable. Elle se fait à proximité du compteur Linky (et pas le long des câbles électriques) en "moyennisant" les mesures, ce qui contribue à minimiser les choses. Avec cette méthode, l’ANFR ne trouvera jamais rien à redire. Cela a été dénoncé par des Associations en discussion avec l’ANFR et l’ANSES comme Robin des Toits, et par le CRIIREM, organisme, lui, vraiment indépendant de l’État et internationalement reconnu.

Voici ce que le CRIIREM dit du protocole des mesures de l’ANFR dans son communiqué du 8 juin 2016 :

« Le CRIIREM constate des confusions graves dans le communiqué de presse de l’ANFR sur le Linky :

– Il est erroné de dire que « les niveaux de champs électriques sont de l’ordre de 1 Volt par mètre à 20 centimètres du compteur sans communication CPL, niveau comparable à celui d’un compteur électrique classique ». Cette affirmation prête à confusion, car sans le CPL on mesure le fonctionnement du compteur en 50 Hertz et donc un champ d’induction magnétique en microteslas. Il faut rappeler qu’à 20 centimètres d’un compteur classique, on peut détecter jusqu’à 3 microteslas.

C’est pour cette raison que le CRIIREM a proposé une distance de prévention de 2 mètres pour respecter la valeur de 0,4 microtesla, notée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme augmentant les risques de leucémie. De plus, le compteur électrique classique possède un capot métallique absorbant le champ électrique 50 Hertz alors que le Linky est en structure de type plastique. Cela change la configuration des mesures en champs électriques.
Enfin, la limite réglementaire de 87 volts par mètre ne s’applique pas pour le 50 Hertz.
L’ANFR entretient ici une grande confusion entre le fonctionnement du compteur Linky et l’expertise sur le signal CPL. (nous soulignons)

– Il est erroné de dire que « les niveaux de champs magnétiques mesurés en émission CPL sont de 8.10 puissance -3 microteslas ». En effet, à cette bande de fréquence, le champ magnétique est mesuré en ampères par mètre. Ne pas confondre champ d’induction magnétique (µT) et champ magnétique (A/m).

- Il est erroné, voire fallacieux, de faire des comparaisons avec les téléviseurs, les lampes et les chargeurs d’ordinateurs qui n’utilisent pas la technologie du CPL. C’est un non-sens scientifique. (nous soulignons)

Il aurait été préférable de s’assurer que les appareils électroménagers et bureautiques ne soient pas perturbés par le CPL du compteur Linky (compatibilité électromagnétique).

Par ailleurs l’étude du concentrateur, qui émet des rayonnements de type hyperfréquence de l’ordre de 900 MégaHertz mesurables en volts par mètre, n’a pas été réalisée. »

Par conséquent, nous déconseillons de faire venir l’ANFR pour des mesures effectuées avec une méthodologie très discutable et « rassuriste » qui sont aussi peu gratuites que le capteur Linky, c'est-à-dire in fine à la solde du contribuable.

 

6. « Un des responsables de l’étude s’est d’ailleurs exprimé sur ce sujet dans le mensuel Santé Magazine : « Pour comparaison, le niveau d’exposition qui résulte de l’utilisation d’un téléphone mobile est des milliers de fois plus élevé que celui qui résulte de l’exposition au compteur Linky ».

Il y a dans l’argumentaire d’Enedis des comparaisons scientifiquement et physiquement absurdes avec les micro-ondes, les mobiles ou autres appareils et systèmes électroniques (signalé par le CRIIREM). On mélange des phénomènes électromagnétiques qui ne sont pas de même nature électrique et très temporaires. Tous ces exemples n’ont rien à voir, ou trop approximativement, avec la circulation en quasi-permanence des trames du CPL Linky sur un réseau électrique non blindé et donc non prévu pour la circulation superposée du CPL sur le 50 Hz dans l’habitat.

Nous reviendrons plus loin sur la bien faible qualité physico-scientifique des affirmations de M. Merckel, pourtant responsable d’un organisme de santé d’État (et donc au caractère « indépendant » discutable).

 

7. « L’environnement électromagnétique chez les clients n’est pas modifié avec le remplacement du compteur électrique. »

Sauf qu’il l’est complètement ! Nos circuits électriques sont, vu la circulation des trames CPL, en interrogation des compteurs sur la grappe du quartier, transformés en antennes radio-fréquences – ce que n’importe quel mesureur peut vérifier (même l’ANFR). D’ailleurs, il est très regrettable que l’ANSES (et donc M. Merckel) ne veuille le faire car cela lui a été demandé à plusieurs reprises par ONG et associations.

 

8. « Le nouveau compteur n’implique aucun changement dans nos habitudes de vie »

Sauf que « nos habitudes de vie » devront s’accoutumer de filtres de protection contre la nocivité du CPL pour s’en protéger comme de la dirty electricity occasionnée, qui ont un coût non négligeable pour le « consomm’acteur ». Elles devraient aussi s’habituer à la consultation d’écrans énergivores aussi mauvais pour notre santé que pour celle de la planète, à l’heure même où l’on commence à prendre conscience de la pollution électronumérique et des ressources extractivistes hyperpolluantes qu’elle nécessite. Que Enedis nous présente le projet Linky comme facilitant la « transition écologique », est donc de plus en plus discutable dix ans après sa conception théorique et son expérimentation en laboratoire dans des conditions autant artificielles que dépassées écologiquement et informatiquement (la motion d’EE-LV de juin 2018, entre autres, avait émis des doutes sur ce point. Quant à la revue spécialisée en informatique Canard PC, elle est plus que critique sur « l’innovation » forcément datée du capteur Linky – aisément piratable selon eux).

 

9. « L’ANFR a mis en place une procédure permettant à toute personne qui le souhaite de demander gratuitement une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques dans les locaux d’habitation » Cf. note n° 5.

 

10. « Dans le cadre de ses missions, Enedis est tenue d’adapter ses infrastructures pour répondre aux nouvelles exigences en matière d’énergie, ainsi qu’aux évolutions technologiques et réglementaires liées à l’ouverture des marchés de l’énergie en France et en Europe. »

Encore faudrait-il une « adaptation » qui soit faite avec un appareil technologiquement réussi, ce dont des experts doutent fortement.

Outre le fait qu’un appareil numérique tel le Linky est forcément dépassé très peu d’années après sa conception, que son obsolescence est évidente comparé aux compteurs précédents, la mesure de consommation se fait par un shunt résistif bien moins précis que le capteur à effet Hall des compteurs classiques (d’où les cas avérés de mesures erronées dont il existe de très nombreux témoignages).

Le Linky contient un pseudo-interrupteur interne monopolaire sous-dimensionné et mal isolé du circuit basse tension qui crée un arc électrique, sans chambre de soufflage, facteur aggravant du risque d’incendie (dont il existe aussi de très nombreux témoignages dans le pays rapportés par la presse régionale et des pompiers malgré le déni persistant d’Enedis). Se produit un déclenchement instantané en cas de dépassement de la valeur de puissance souscrite, alors que les appareils électriques, lors de leur enclenchement, surconsomment durant environ 10 secondes jusqu’à 4 fois leur valeur de courant en régime établi.

De plus, sur plusieurs points, les normes NF C 14-100 et 15-100 (cf. RSD – article 51) ne sont pas respectées.

 

11. « En 2009, une directive de l’Union Européenne a fixé un objectif : déploiement de compteurs dits communicants, dans les foyers européens. »

Problème. « Communicant » ne signifie pas système intrusif d’un objet connecté par CPL dans les espaces privés. Mais surtout : l’analyse coûts-bénéfices réclamée par l’Europe a été réalisée dans des conditions peu claires par Capgemini en conflit d’intérêts manifeste avec EDF, en plus de n’avoir pas tenu compte de la faible durée de vie des capteurs et concentrateurs en comparaison des anciens compteurs, ce que n’importe quel journaliste d’investigation un tant soit peu sérieux peut vérifier.

La Cour des comptes de la République le laisse entendre dans son rapport public de février 2018 et elle ne semble pas prendre en compte le coût de 700 000 concentrateurs forcément d’une courte durée de vie (10 ans ?).

L’association négaWatt dont le sérieux est reconnu par les experts indépendants avait démontré qu’une solution plus simple et beaucoup moins coûteuse aurait pu être choisie. C’est aussi le cas, dès le départ du projet, des syndicats de la Fédération nationale Mines Énergie (octobre 2013 puis décembre 2018) s’interrogeant sur le coût exorbitant du projet Linky (donc in fine à la charge de l’usager-client comme du contribuable) et sur la fragilité de son appareillage (sans parler de son obsolescence criante à contre-courant de l’objectif de la loi du 17 août 2015 évoquée par Enedis).

Il se pourrait bien que le citoyen-contribuable français ait été trompé et que l’Europe aussi. Nous espérons que sur ce point capital les justices française et européenne finiront bien par en juger.

 

12. «  La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée par la France le 17 août 2015, a confirmé l’installation des compteurs communicants qui permettent de mieux maîtriser la consommation. »

Problème : ni Que Choisir ni la revue Capital, entre autres, pourtant favorables au Linky, ni pas grand-monde d’ailleurs, n’ont montré qu’il y avait un quelconque avantage pour le « consomm’acteur » ni qu’il facilite la consommation. Au contraire, la Cour des Comptes a démontré que l’avantage n’était que pour Enedis. Tout cela sur fond de privatisation d’un bien commun qu’est l’électricité (cf. le projet Hercule) auquel de très nombreux citoyens sont foncièrement hostiles, à commencer par les syndicats d’EDF et de ses filiales comme Enedis.

Le système Linky n'est pas du tout écologique. Le capteur Linky et ses concentrateurs, comme de nombreux appareils numériques actuels, utilise des composants sophistiqués et peu recyclables, métaux et terres rares venant de pays lointains, coupables à la fois de monstrueuses pollutions là où elles sont extraites, dans des conditions de travail exécrables et dangereuses.

Ajoutons que le Linky consomme de l'électricité. En raison des composants à l'intérieur qui le transforment en ordinateur simple, il présente une consommation allant de environ 1 watt au repos, à 10 watts ou plus quand il émet. Or il émet presque toujours (en CPL), soit pour répondre aux ping de contrôle du concentrateur, soit pour retransmettre ces ping à des capteurs placés plus loin que lui du même concentrateur, soit pour transmettre les données (là, la consommation est au maximum). Il faut tenir aussi compte de la consommation du concentrateur, sur lequel sont branchés en général une cinquantaine de capteurs. Où est la prétention d'économie énergétique annoncée? Et qui devra payer cela ?

 

13. « Le remplacement des compteurs, outils de comptage des consommations d’électricité, est donc obligatoire... Les conditions générales de vente des contrats de fourniture d’électricité prévoient tous un libre accès aux compteurs pour le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, c’est-à-dire Enedis. »

Il n’y a eu aucun jugement sur le fond pour dire si l’introduction d’un objet connecté chez soi, non-contrôlable et non-désactivable ; le changement de nature d’un compteur devenant aussi capteur de données ; le changement de la nature électrique par la superposition du CPL sur le circuit électrique en 50 Hz sans l’assentiment de la personne ne contrevenait pas aux fondamentaux des droits français et européen. « L’assentiment de la personne » revenant dans tous les textes de lois européens quels qu’ils soient, ce qui s’entend de l’institution d’une démocratie.

C’est peut-être pour cette raison que trois Cours d’appel ont conclu qu’il n’existe aucune obligation pour un particulier à accepter le compteur/capteur Linky. Cela a été rappelé à Enedis par les arrêts des Cours d’Appel de Grenoble, JurisData n° 2020-019057 le 10 mars 2020 ; d’Orléans n° 19/03354 le 18 novembre 2020 ; de Bordeaux n° 19/02419 le 17 novembre 2020.

On lit ceci dans le Jugement de la CA de Bordeaux :

« Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. » La Cour souligne ensuite que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ». Le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La Cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. Ce à quoi il faut ajouter que le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de compteur à la charge des abonnés. Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau (Lecture de Me Olivier Cachard).

 

14. « Pour toutes ces raisons, Enedis n’a pas mis en place de procédure qui permette de refuser la pose des compteurs communicants. »

« Pour toutes ces raisons » dont aucune n’est pertinente sur le fond. Profitant de la démission et de la totale irresponsabilité de l’État français dans cette affaire, à quoi s’ajoute l’inquiétante légèreté de M. Merckel, on peut comprendre pourquoi. Cependant, l’État en lui-même n’incarne pas le droit et peut sortir de l’État de droit comme la Cour de Justice européenne le lui a trop souvent rappelé et ne cesse de le faire. Et nous espérons qu’elle le fera de nouveau concernant le Linky, à la suite de la Justice française qui l’a fait très clairement entendre à au moins trois reprises.

 

15. « Ce projet national d’intérêt collectif a pour objectif d’apporter plus de confort et de permettre une réelle amélioration du service rendu. »

« Service rendu » à qui, et pour qui ? Cf. notes n° 10, 11 et 12.

 

16. « Nous devons à chaque client un réseau modernisé plus fiable et capable d’accueillir les énergies renouvelables. »

« Un réseau modernisé »... Ni négaWatt ni la Fédération Mines Energie (cités plus haut) ne pensent que le choix qui a été fait pour cela est pertinent. Pas plus que la motion d’EE-LV de juin 2018 qui émet des doutes sur sa facilitation de la transition énergétique et écologique. Ce qui confirme les conclusions de la Conférence Eurelectric de Vilnius tenue deux ans auparavant, ayant réuni producteurs et fournis-seurs d’électricité européens, qui allait même jusqu’à avancer, par l’intermédiaire de la responsable d'IBM Europe, que pour l’injection des nouvelles énergies dans le circuit, les compteurs communicants ne sont pas nécessaires... (logique car le but du Linky est qu’Enedis devienne « un champion du Big data », ce qui n’a rien à voir avec la transition écologique, bien au contraire, comme démontré ici).

 

Sur les déclarations d’Olivier Merckel dans Santé Magazine :

 

17. « Il n’y a pas d’émission d’ondes électromagnétiques tant que le compteur ne communique pas les données. Compte tenu de leurs fréquences et du niveau d’exposition très bas, la probabilité d’un effet sanitaire à cause de ce type d’appareil est extrêmement faible. »

C’est une affirmation bien hasardeuse de M. Merckel. Il oublie simplement que le CPL circule en quasi-permanence sur des circuits électriques non prévus pour cela et transformés de ce fait en antennes comme expliqué plus haut. Le CPL participe de l’interrogation quasi-incessante de la grappe des Linky dans le quartier pour fournir les informations au concentrateur. Et c’est bien là tout le problème sous l’angle sanitaire.

N’importe quel appareil de mesure adapté pourrait le démontrer à M. Merckel, qui n’a pas bien dû lire le rapport du CSTB – qu’il avait pourtant commandé – et qui prouvait cela.

On notera l’étrange fixation d’un peu tout le monde sur les émissions du compteur/capteur lui-même, qui n’est pas le problème qui importe pour l’instant. Est-ce une manière d’évacuer le problème et de vendre ça aux médias et aux politiques ? On est en droit de se poser la question.

Le problème sanitaire, que semble visiblement ignorer M. Merckel à la suite d’Enedis, réside – au risque de se répéter – dans ce qui en fait justement un capteur de données :

– dès aujourd’hui, la circulation quasi-permanente du CPL sur les circuits électriques  dans les foyers qui commet déjà des troubles de santé d’après de très nombreux témoignages recueillis, notamment par les services de santé environnementale de CHU.

– à venir, les émissions en 2G 900 MHz par le réseau GSM d’Orange (qui ont déjà commencé) pour l’envoi de données de plus en plus nombreuses, qui s’ajouteront à l’accumulation des ondes Gazpar et Aquarius, de celles des 2, 3, 4, 5G existantes et de la 6G annoncée, en plus des wifi, bluetooth, wimax etc. qui s’accumulent dans notre environnement et qui ne sont pas anodines sur le plan sanitaire comme l’indiquent des milliers d’études indépendantes internationales, d’autant que, pour l’instant, l’envoi des données du système Linky sont limitées. Mais qu’adviendra-t-il plus tard, et tout particulièrement quand sera intégré le module ERL Linky par transmission zigbee dans le capteur ? Nous attendons patiemment la mise à jour d’Olivier Merckel sur ces questions, qui devrait urgemment tout remettre à plat en s’informant davantage et en suivant plus sérieusement ce dossier.

Risque « extrêmement faible » ne signifie donc pas qu’il n’existe pas. À l’heure où s’accumulent de plus en plus CEM et ondes artificielles pulsées dans notre environnement comme signalé, est-il sain d’avoir ainsi en quasi-permanence chez soi et sur son lieu de travail cette circulation du CPL dans des circuits électriques non-adaptés pour cela ? Espérons que M. Merckel, fort des remontées des services de santé environnementale dans le pays, verra que les indices troublants d’indisposition des personnes après l’installation d’un Linky s’accumulent de plus en plus au fur et à mesure de son déploiement.

En 2021, les remontées sont autrement plus inquiétantes vu le nombre de Linky posés. Nous savons que l’ANSES est en lien avec les services hospitaliers de santé environnementale et l’INSERM, et M. Merckel devrait donc finir par s’interroger. Mieux vaut prévenir que guérir car il est encore temps de réagir au nom de la déontologie, de la conscience médicale, et du principe constitutionnel de précaution, sinon de prévention, que les multiples lobbys industriels très intéressés par leurs profits s’empressent d’enterrer bien vite au nom du « principe d’innovation ».

 

18. « Pour comparaison, le niveau d’exposition qui résulte de l’utilisation d’un télé-phone mobile est des milliers de fois plus élevé que celui qui résulte de l’exposition au compteur Linky. »

On aurait pu penser que M. Merckel, responsable d’un organisme de santé publique officiel, n’aurait pas repris les inepties comparatives grossières d’Enedis (cf. note n° 6). Nous supposerons qu’il en sera arrivé à évoluer quant à ses affirmations vu les retours alarmants qu’il a dû recueillir, et en espérant qu’il ne continuera pas à tout confondre de façon aussi peu scientifique.

 

19. « Certaines se disent en effet affectées, mais rien n’indique que le compteur Linky en est physiquement responsable. Ce que nous avons observé en revanche, c’est que l’installation imposée du compteur peut être vécue comme une intrusion de l’espace privé et avoir un effet néfaste sur le plan psychosocial. »

Les propos de M. Merckel datent du 1er mars 2018, mais à la même date nous pouvions déjà lire tout autre chose : l’avis de l’ANSES de mars 2018 préconise que  « les niveaux de référence visant à limiter l’exposition environnementale aux champs électromagnétiques radiofréquences soient reconsidérés, afin d’assurer des marges de sécurité suffisamment grandes pour protéger la santé et la sécurité de la population générale, et particulièrement celles des enfants ».

L’Agence rappelle « l’absence de données sur les effets sanitaires dus à une exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences aux alentours du kilohertz » (celles du CPL Linky) et « l’absence d’études épidémiologiques s’intéressant spécifiquement aux compteurs commu-nicants » (alors pourquoi ne procède-elle pas à l’étude demandée ?) ;

« (Considérant) les incertitudes sur les effets à long terme de l’exposition aux radiofréquences, l’Agence souligne la nécessité que les développements technologiques s’accompagnent d’une maîtrise de l’exposition des personnes » ; « L’Agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d’adapter leur quotidien pour y faire face. »

Notons que la position de M. Merckel comme celle de l’ANSES, pourtant très frileuse par rapport à d’autres pays, a évolué. Trois ans après, il lui est impossible de dire qu’il s’agit de « trouble psycho-social » pour les EHS, c’est à dire relevant plus ou moins de la psychiatrie, surtout que l’ANSES reconnaît maintenant que cela concerne environ 3,5 millions de personnes en France (ce qui ferait beaucoup de personnes en HP), et que l’augmentation de ce chiffre est plus que probable dans les années à venir, en France comme en Europe et dans le monde.

 

 

Collectifs Nantes1 anti-Linky & 44 Nantes contre Linky

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